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1 délit
délit [deli]masculine noun* * *delinom masculin offence [BrE]Phrasal Verbs:* * *deli nmoffence Grande-Bretagne offense USA* * *délit nm offenceGB; délit civil/pénal civil/criminal offenceGB; commettre un délit to commit an offenceGB; ⇒ flagrant.délit de fuite failure to report an accident Jur, hit-and-run offenceGB; délit d'initié Fin insider trading; délit d'opinion expression of opinion contrary to that of the ruling party; délit de presse violation of the laws governing the press.[deli] nom masculin2. BOURSEdélit d'initié insider trading ou dealing -
2 constituer
constituer [kɔ̃stitye]➭ TABLE 11. transitive verba. ( = créer) [+ comité] to set up ; [+ gouvernement, société] to form ; [+ collection] to build up ; [+ dossier] to make upb. ( = composer, être, représenter) to constitute2. reflexive verba.se constituer prisonnier to give o.s. upb. se constituer en société to form o.s. into a companyc. ( = amasser) se constituer un capital to build up capital* * *kɔ̃stitɥe
1.
1) ( être) to be, to constitutele vol constitue un délit — theft constitutes an offence [BrE]
2) ( mettre en place) to form [équipe, commission]3) ( composer) to make up [ensemble]4) Droit to settle [dot, rente] (à, pour on)
2.
se constituer verbe pronominal1) ( se mettre en place) [parti, réseau] to be formed2) ( créer pour soi) to build up [réseau, clientèle, réserve]; to get oneself [alibi]3) ( se grouper)se constituer en — to form [parti, société]
4) ( se faire)* * *kɔ̃stitɥe vt1) (= mettre sur pied) [comité, équipe] to set up, [dossier] to put together, [collection] to build up2) [éléments, parties] (= composer) to make up, to constitute3) (= représenter, être) to constituteCeci constitue un délit en droit français. — This constitutes an offence under French law.
* * *constituer verb table: aimerA vtr1 ( être) to be, to constitute; le vol constitue un délit theft constitutes an offenceGB;2 ( mettre en place) [personne, groupe] to form [équipe, commission, alliance]; to build up [stocks]; la nouvelle société constituée par l'actuelle direction the new company formed by the existing management;3 ( composer) [éléments] to make up [ensemble]; groupe constitué de militants group made up of militants; les chômeurs constituent 10% de la population active unemployed people make up 10% of the working population;B se constituer vpr1 ( se mettre en place) [parti, réseau, collection] to be formed;4 ( se faire) se constituer prisonnier to give oneself up; se constituer partie civile to institute a civil action.[kɔ̃stitɥe] verbe transitif1. [créer - collection] to build up (separable), to put together (separable) ; [ - bibliothèque] to build ou to set up (separable) ; [ - société anonyme, association, gouvernement] to form, to set up (separable) ; [ - équipe, cabinet] to form, to select (the members of) ; [ - dossier] to preparel'eau est constituée de... water consists ou is composed of...le vol constitue un délit theft is ou constitutes an offenceconstituer quelqu'un président to appoint somebody as ou to make somebody chairman5. [établir]constituer une dot/une rente à quelqu'un to settle a dowry/a pension on somebody————————se constituer verbe pronominal intransitif1. [être composé]2. [se mettre en position de]————————se constituer verbe pronominal transitif
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DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
CONSTITUER — v. a. Composer un tout. Il se dit De deux ou plusieurs choses unies ensemble pour former un tout, comme en étant les parties. L âme et le corps constituent l homme. La matière et la forme constituent le corps physique. Il se dit également en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONSTITUER — v. tr. Concourir, avec d’autres éléments, à former une chose en un tout. Quelques observations isolées ne constituent pas une science. Il se dit également en parlant de Ce qui fait l’essence d’une chose. Cette action ne constitue point un délit.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou … Wikipédia en Français
ESCROQUERIE — Le délit imputé à une personne qui se fait remettre en usant d’un faux nom ou d’une fausse qualité, en abusant d’une vraie qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses des fonds, des valeurs ou un bien quelconque appartenant à autrui… … Encyclopédie Universelle
GRÈVE — La grève est un phénomène dualiste et paradoxal. Comment un phénomène de force peut il être saisi dans les mailles du droit? Alain eut des formules pour traduire cet impossible jeu: «Il me semble que faire grève c’est prendre le parti de forcer? … Encyclopédie Universelle
Escroquerie En Droit Pénal Français — Escroquerie Territoire d’application France Classification Délit Amende 375 000 € Emprisonnement 5 ans Prescription … Wikipédia en Français
Escroquerie en droit penal francais — Escroquerie en droit pénal français Escroquerie Territoire d’application France Classification Délit Amende 375 000 € Emprisonnement 5 ans Prescription … Wikipédia en Français
Escroquerie en droit pénal français — Escroquerie Territoire d’application France Classification Délit Amende 375 000 € Emprisonnement 5 ans … Wikipédia en Français
provocation — [ prɔvɔkasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIIe « appel »; lat. provocatio 1 ♦ Action de provoquer, d inciter (qqn) à (qqch.). ⇒ appel. Provocation à la désobéissance, au meurtre. ⇒ excitation, incitation. Provocation à se battre, au combat. Provocation en… … Encyclopédie Universelle
